Un contexte judiciaire

divorce

Il est désormais nécessaire de justifier d’une tentative de résolution à l’amiable de votre conflit avant de saisir le juge 

(Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015)


Ne trouvant pas de solution à votre conflit, vous avez entamé une procédure judiciaire, avez saisi le Juge aux Affaires Familiales, ou bien vous avez été convoqué(e), celui-ci a ordonné une médiation familiale ou une simple information.

Soucieux du bien-être de vos enfants (dans le cadre de séparation ou divorce) dans le respect de l’exercice commun de l’Autorité Parentale, ou de vos proches en difficulté, cette démarche de médiation permet aux familles de réfléchir à des questions concrètes avec un tiers qu’est le médiateur familial.

Les décisions que vous prendrez, peuvent être formalisées dans un « projet d’entente » qui peut, si vous le souhaitez, être homologué par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance.

La Médiation Familiale est reconnue par les lois du 4 mars 2002 sur l’Autorité Parentale et du 26 mai 2004 sur la Réforme du Divorce.